R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2018-01-04

ANNEXE 0.9.1

(a. 22.2)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT LORS DU TRANSFERT DE SOMMES DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (constituant âgé de moins de 54 ans à la fin de l’année précédant celle du transfert)

Je déclare:

1° que, depuis le début de la présente année, je n’ai reçu aucun revenu temporaire provenant d’un fonds de revenu viager autre que celui visé par la présente déclaration;

2° que, du total de _______________ $ transféré dans le fonds de revenu viager visé par la présente déclaration, une somme de _______________ $ ne provient ni directement ni indirectement d’un fonds de revenu viager établi par un contrat ou d’un régime complémentaire de retraite offrant des prestations variables visées à la section II.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) auquel j’ai été partie au cours de la présente année.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.

D. 577-98, a. 7; D. 173-2002, a. 71; D. 1183-2017, a. 53.

2012-09-01

ANNEXE 0.9.1

(a. 22.2)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT LORS DU TRANSFERT DE SOMMES DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (constituant âgé de moins de 54 ans à la fin de l’année précédant celle du transfert)

Je déclare:

1° que, depuis le début de la présente année, je n’ai reçu aucun revenu temporaire provenant d’un fonds de revenu viager autre que celui visé par la présente déclaration;

2° que, du total de _______________ $ transféré dans le fonds de revenu viager visé par la présente déclaration, une somme de _______________ $ ne provient ni directement ni indirectement d’un fonds de revenu viager établi par un contrat auquel j’ai été partie au cours de la présente année.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.

D. 577-98, a. 7; D. 173-2002, a. 71.